Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de prestations passée auprès de SR Digital Services. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable.

La signature d’un devis par la cliente vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute commande implique la connaissance et l’acceptation sans réserve de ces conditions.

2. Identification du prestataire

Les prestations sont fournies par :

• Stéphanie Rigault, exerçant sous le nom commercial SR Digital Services
• Statut : entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• Adresse : 45200 Amilly
• SIRET : 899 790 166 00016
• TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Email : bonjour@sr-digitalservices.com
• Téléphone : 07 61 13 72 74

3. Objet et description des services

SR Digital Services propose les prestations suivantes aux indépendantes et TPE, notamment dans les métiers du bien-être :

• Création de sites WordPress sur-mesure (vitrine, e-commerce, refonte)
• Maquette HTML testable avant intégration
• Développement de plugins WordPress sur-mesure
• Jeux installés sur le site de la cliente (tombola de stand, carte à gratter, roue de la fortune, jackpot, bingo, calendrier de l’Avent)
• Référencement SEO + GEO (visibilité sur Google et IA génératives)
• Automatisation Make.com (scénarios sur-mesure)
• Optimisation de fiche Google My Business
• Conseil et accompagnement digital

Les caractéristiques précises de la prestation sont définies dans le devis accepté.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, établi gratuitement après un premier appel téléphonique de cadrage.

Le devis précise :

• La nature et le périmètre de la prestation
• Le tarif (forfait, taux horaire, ou pack)
• Les conditions et modalités de paiement
• Les délais d’exécution prévus
• La durée de validité du devis (généralement 30 jours)

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Après ce délai, SR Digital Services se réserve le droit de réviser le devis.

La commande est ferme et définitive dès la signature du devis par la cliente (signature manuscrite ou électronique) et le versement de l’acompte.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut fiscal du prestataire. Toute évolution du taux de TVA applicable sera répercutée sur les prestations non encore facturées.

5.2 Modalités de paiement

Sauf accord particulier mentionné dans le devis, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :

• Acompte de 40 % à la signature du devis (déclenche le démarrage des travaux)
• Solde de 60 % à la livraison finale (mise en ligne du site, fin du projet)

Pour les missions s’étalant sur plus de 2 mois, un échéancier en trois fois peut être proposé.

5.3 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (IBAN fourni dans le devis, ou dans le mail de confirmation d’une commande en ligne)

5.4 Retard de paiement

Toute facture impayée à son échéance pourra donner lieu à des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-6 du Code de commerce).

6. Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la prestation (contenus, accès, logos, etc.) fournis par la cliente.

À titre indicatif, pour une mission standard de création de site WordPress :

• Maquette HTML : 2 à 3 semaines
• Itérations : 1 à 2 semaines
• Intégration WordPress : 2 semaines
• Mise en ligne : 5 jours

Tout retard imputable à la cliente (réception tardive de contenus, validations différées) entraînera un report équivalent du délai final, sans engager la responsabilité du prestataire.

7. Obligations de la cliente

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, la cliente s’engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la prestation (contenus rédactionnels, images, logos, identifiants d’accès) dans les délais convenus
• Garantir la véracité et la légalité des contenus transmis (textes, images, données)
• Participer activement aux validations et aux échanges nécessaires au bon avancement
• Respecter les délais de validation des étapes (maquette, intégration, mise en ligne)
• Régler les sommes dues aux échéances convenues

8. Modifications du périmètre

Toute demande de modification significative du périmètre initialement défini dans le devis fera l’objet :

• D’un nouveau devis additionnel chiffrant le surcoût et le délai supplémentaire
• D’une acceptation écrite avant exécution

Les modifications mineures (ajustements graphiques, retouches de textes) restent comprises dans le cadre du devis initial, dans la limite du raisonnable.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Travaux livrés

Une fois le paiement intégral effectué, la cliente devient propriétaire à 100 % des éléments livrés spécifiquement créés pour son projet (les jeux installés suivent une règle à part, voir l’article 11) :

• Le site WordPress et ses contenus
• La maquette HTML
• Les plugins WordPress sur-mesure développés
• Les scénarios Make.com configurés
• Les textes rédigés spécifiquement pour la mission

9.2 Outils tiers

Restent soumis à leurs propres licences les éléments tiers utilisés dans le projet : thème WordPress Astra, plugin Elementor, modules Make.com, bibliothèques tierces, etc.

9.3 Droit de référence

SR Digital Services se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio (site web, réseaux sociaux), sauf demande contraire écrite de la cliente.

10. Suivi 3 mois inclus

Chaque prestation de création de site WordPress inclut 3 mois de suivi gratuit à compter de la mise en ligne. Pendant cette période :

• Disponibilité par mail ou téléphone, réponse en moins de 24 h ouvrées
• Ajustements graphiques et de contenu
• Correction des petits bugs techniques
• Conseils SEO et GEO

Au-delà des 3 mois, toute intervention fait l’objet d’un nouveau devis. SR Digital Services continue toutefois à surveiller le site occasionnellement à titre gracieux, et signale par mail à la cliente toute anomalie observée.

11. Jeux installés sur le site

Les jeux proposés sur la page Jeux pour attirer des clients (tombola de stand, carte à gratter, roue de la fortune, jackpot, bingo, calendrier de l’Avent) sont installés par SR Digital Services sur le site WordPress de la cliente.

11.1 Prix

Le prix de chaque jeu est affiché sur sa fiche, en euros, et repris sur le bon de commande ou dans le devis. Il comprend l’installation aux couleurs du site, le réglage de la première partie avec la cliente et 30 minutes de prise en main. Il est payable par virement, en 1, 2 ou 3 fois, sans frais, les versements étant espacés de 30 jours.

Commande en ligne. Le premier virement est dû à la commande : la facture, la licence d’utilisation et le questionnaire de paramétrage sont envoyés à sa réception, et le jeu est installé sous 10 jours après le retour du questionnaire rempli. Sans premier virement dans les 14 jours, la commande est annulée, sans frais. Pour un jeu commandé sur devis, la première échéance est réglée à la signature du devis.

11.2 Licence d’utilisation

Le jeu est installé sous licence d’utilisation pour le site de la cliente, sans limite de durée et sans abonnement. La cliente peut le relancer autant de fois qu’elle le souhaite. Elle ne peut ni le revendre, ni le copier sur un autre site. Les contacts récoltés, les textes, les lots et les visuels de la cliente lui appartiennent.

11.3 Après l’installation

• 3 mois de suivi compris à compter de l’installation : correction de tout défaut du jeu et réponses aux questions de la cliente.
• Ensuite, sans abonnement : le jeu continue de fonctionner, et la cliente le relance elle-même depuis son tableau de bord WordPress.
• Aide ponctuelle : 45 € de l’heure, comptée par quart d’heure entamé.
• Jeu entretenu (facultatif) : 12 € par mois, ou 120 € par an. Mises à jour du jeu quand WordPress évolue, vérification chaque mois du bon fonctionnement (mails, formulaire, effacement des contacts), correction des défauts, réponse sous 48 heures ouvrées. Le prix couvre tous les jeux installés sur un même site.
• Forfaits à prix fixe : « Relancer une partie pour vous » (nouvelles dates, nouveaux lots, nouveaux textes, testés avant l’ouverture) et « Prêt pour le salon » (vérification complète, kit à imprimer mis à jour, test du tirage la veille) : 45 € chacun.

Les formules mensuelles sont sans engagement : elles s’arrêtent sur simple message, avant le 20 du mois pour le mois suivant. La formule annuelle est réglée en une fois et couvre douze mois.

11.4 Les règles du jeu

SR Digital Services rédige avec la cliente le règlement de chaque jeu promotionnel (gratuit, sans obligation d’achat, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation) et prévoit une case d’inscription à la lettre d’information séparée et jamais cochée d’avance. La cliente reste l’organisatrice du jeu : elle choisit et remet les lots, et répond du respect du règlement auprès de ses participants.

11.5 L’offre « Devenez l’exemple »

Pour un jeu qui n’a pas encore d’exemple chez une cliente, SR Digital Services peut proposer, sur la fiche de ce jeu, l’offre « Devenez l’exemple ». Ses règles :

• Trois places par jeu, une par univers de métier : la santé naturelle, l’accompagnement et le bien-être, la création artisanale. La cliente choisit son univers au moment de sa commande, parmi ceux qui sont libres. Quand la place d’un univers est occupée, l’offre n’est plus proposée aux autres entreprises de cet univers pour ce jeu.
• Remise selon le rang de la commande : -50 % pour la première commande, -40 % pour la deuxième, -30 % pour la troisième, sur le prix installé du jeu, hors options et formules mensuelles, payable en 1, 2 ou 3 fois sans frais. La remise affichée sur le bon de commande au moment de la commande est celle de la cliente.
• La commande se passe en ligne, depuis la fiche du jeu. Une place est occupée dès que la commande est passée, et devient définitive au premier virement reçu. Sans virement dans les 14 jours, la commande est annulée : sa place et sa remise se libèrent pour la commande suivante.
• Non cumulable avec une autre remise, parrainage compris.
• Contrepartie : la cliente accepte, en cochant une case au moment de sa commande, que le nom de son entreprise et le lien de son site soient publiés sur la fiche du jeu, dans la section « L’exemple », dès l’enregistrement de son premier paiement. SR Digital Services présente aussi gratuitement son entreprise dans ses publications et dans sa lettre d’information, avec l’accord de la cliente sur chaque texte. Elle peut demander le retrait à tout moment, par simple message.
• L’offre demande un site WordPress. SR Digital Services peut refuser une commande dont le site ou l’activité ne peuvent pas être présentés sur sa page : la commande est alors annulée et les sommes déjà versées sont remboursées.
• Quand les trois places sont prises, l’offre prend fin pour ce jeu.

12. Programme parrainage

Dès qu’une cliente accepte un devis pour une prestation, elle reçoit un code de parrainage personnel, qu’elle peut partager avec toutes les personnes intéressées.

• La personne parrainée qui donne ce code bénéficie d’une remise de 20 % sur sa première prestation.
• La marraine bénéficie à son tour d’une remise de 20 % sur sa prochaine prestation, dès que le devis de la personne parrainée est accepté.

Les remises de parrainage s’appliquent aux prestations (sites, référencement, automatisation, jeux installés), pas aux formules mensuelles. Deux remises de parrainage au plus peuvent s’appliquer à un même devis (40 % au maximum). Elles ne se cumulent pas avec l’offre « Devenez l’exemple » (article 11.5).

13. Confidentialité

SR Digital Services s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des informations communiquées par la cliente dans le cadre de la prestation : informations commerciales, données techniques, identifiants d’accès, contenus avant publication, etc.

Cette obligation perdure pendant et après la fin de la mission.

14. Responsabilité

SR Digital Services s’engage à fournir ses prestations selon les règles de l’art et avec tout le soin et la diligence nécessaires.

La responsabilité de SR Digital Services ne saurait être engagée :

• En cas de retard dû à la cliente (validation différée, contenus non fournis)
• En cas d’indisponibilité d’outils tiers (Make.com, Google, Brevo, Stripe, etc.)
• Pour les conséquences indirectes de la mission (perte de chiffre d’affaires, perte de données)
• Pour l’évolution des algorithmes Google ou des IA génératives qui pourrait impacter le référencement

La responsabilité de SR Digital Services est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.

15. Force majeure

Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française : événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté des parties (maladie, accident, panne majeure d’infrastructure, catastrophe naturelle, etc.).

16. Résiliation

16.1 Résiliation à l’initiative de la cliente

La cliente peut à tout moment résilier la mission par écrit. Dans ce cas :

• L’acompte versé reste acquis à SR Digital Services au titre du travail déjà réalisé
• Si le travail réalisé dépasse l’acompte, une facture complémentaire est émise au prorata des heures déjà effectuées
• Aucune indemnité de résiliation supplémentaire n’est due

16.2 Résiliation à l’initiative du prestataire

SR Digital Services peut résilier la mission en cas de :

• Non-paiement à l’échéance malgré une mise en demeure restée sans réponse 15 jours
• Non-respect grave des obligations de la cliente compromettant la bonne exécution
• Comportement contraire à l’éthique (demandes illégales, contenus non conformes)

17. Règlement des litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’exécution du contrat, avant tout recours judiciaire.

À défaut, la cliente professionnelle peut recourir à la médiation auprès d’un médiateur de la consommation pour les litiges qui en relèvent.

À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Montargis (Loiret) pour les litiges B2B, et ceux du domicile de la cliente pour les litiges B2C, conformément aux articles applicables du Code de la consommation.

18. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera tranché conformément à la loi française.

Ces CGV constituent un cadre général. Pour toute question spécifique, contactez SR Digital Services à bonjour@sr-digitalservices.com.